by Depuis 48 h, le système éducatif togolais est confronté à un problème sans précédent. Il s’agit de l’exclusion de quarante – trois ( 43) élèves auteurs de grossesses sur leurs camarades dans la région des plateaux. Si pour certains l’exclusion est la meilleure des réponses pour dissuader les potentiels élèves qui se livrerai à cette pratique, pour d’autres cette décision est la pire des décisions que la direction régionale de l’éducation plateaux ouest aurait pris . Alors que dit la loi?
Selon les informations obtenues auprès des autorités éducatives, la légalité de la décision du DRE tire son fondement d’une lecture croisée des articles 19, 32 et 34 de la loi N°2022-020 du 2 décembre 2022 visant à protéger les apprenants contre les violences à caractère sexuel.
L’article 19 de cette loi stipule : « Quiconque met enceinte une apprenante régulièrement inscrite dans un établissement d’enseignement ou dans un centre d’apprentissage ou de formation professionnelle encourt une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende d’un million à cinq millions de francs CFA. »
Cette disposition est imprécise sur l’âge de l’auteur. C’est donc en vertu de l’article 32 qui prévoit des sanctions disciplinaires sans considération des sanctions pénales contre tout auteur de violences et faisant une lecture extensive (lato sensu) de l’article 19 que la décision d’exclusion a été prise.
Cette sanction a donc été prononcée indépendamment de la sanction d’exclusion d’un degré inférieur qui peut être prononcée par le chef d’établissement à la suite du conseil disciplinaire de l’école conformément à l’article 34 de la loi.
